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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, représenté par Me Ferrer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2022 ; 2°) de condamner la commune d'Arès à lui verser la somme de 25
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme B, représentée par Me Ferrer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, a interdit à leur fils de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02621_20250204
4 février 2025
4 février 2025
service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B, représenté par Me Ferrer, demande à la cour d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Montendre du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal, d'enjoindre au maire de Montendre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00819_20250214
14 février 2025
14 février 2025
service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Cet arrêté comporte une prescription selon laquelle " seules sont admises des clôtures grillagées à large maille, tenues par des piquets en bois ou des fers en T, et d'une hauteur totale maximale de 1,20
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la présence de Mme A sur la voie de chemin de fer située à proximité du CH du Rouvray et l'accident qui s'en est suivi le 16 décembre 2017 à 18 heures a nécessité l'intervention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères situé dans la crique Mousse sur le territoire de la commune de Saint-Laurent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En outre, si la requérante soutient qu'elle a fait l'objet d'une " rétrogradation " et d'un " positionnement quasi systématique de ses permanences sur les jours fériés ", elle ne l'établit pas davantage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de quatre-cent-douze jours.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il lui a été prescrit de se présenter au commissariat de police de Poitiers les lundi, mercredi et vendredi à huit heures hors jour férié.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00198_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères " Crique Galloni 1 et 2 " sur le territoire de la commune de Saint-Laurent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
- et les observations de Me Laurent, représentant le centre hospitalier de Revel. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. laurent Seri Gbahori, représenté par Me Weimberg, avocate, demande à la cour : 1°) d'infirmer cette ordonnance ; 2°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent, représentant la société bressane de stockage et de chargement ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 3