Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, il ne ressort nullement des pièces du dossier que les travaux autorisés en litige comporteraient des terrassements aboutissant à réaliser une plateforme créant des vues sur le fonds voisin,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédures devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 sous le numéro 23LY02386, la commune de Chambéry, représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Laurent Pouget, président, M. Vincent Bureau, premier conseiller, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
modification de la structure du corps des surveillants de l'administration pénitentiaire en fusionnant les grades de lieutenant et de capitaine dans le corps de commandement, de catégorie B, et en créant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00096_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
engager la responsabilité de l'Etat ; - le refus de régulariser cette situation en prenant un arrêté rétroactif et en le notifiant à la Commission européenne est également fautif ; - si ces fautes créant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00099_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
engager la responsabilité de l'Etat ; - le refus de régulariser cette situation en prenant un arrêté rétroactif et en le notifiant à la Commission européenne est également fautif ; - si ces fautes créant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques créant la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées : " La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2023, 8 août 2024 et 21 octobre 2024, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juin 2023, 8 août 2024 et 16 octobre 2024, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent, demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2023, 8 août 2024 et 19 octobre 2024, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2023 et 18 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, l'association Sea Shepherd France, représentée par Me Crecent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'application du régime d'exonération et que le fait de s'octroyer indûment le bénéfice d'un régime de faveur lui a permis de renforcer sa capacité financière et de poursuivre son développement en créant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
bail à ferme, le 5 mars 2018, afin d'exploiter un terrain d'une superficie d'un hectare et quarante ares, cadastré CX 553, situé sur la commune de Saint-Paul (La Réunion), au lieu-dit Grand Fond, en y créant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2024, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2023, 4 septembre 2024 et 23 octobre 2024, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, les sociétés JCDecaux et RSA Luxembourg SA, représentées par Me Laurent, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
relevé l'absence de signature de la moindre promesse, la présence, dans le projet de vente, de conditions suspensives, et l'absence d'indemnité d'immobilisation ; - la délibération en litige ne créait
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02020_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
Source officiellePage 1 sur 3