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1 résultats pour « Laure-marie DESOUTTER-TARTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril et 21 juillet 2022, 18 octobre et 15 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Laure-Marie Desoutter-Tartier, demande à la cour : 1°) de réformer

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