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1 résultats pour « Laura CAMMARATA »

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DÉCISION / ECLI

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01961_20220412

12 avril 2022

12 avril 2022

d'audition du 22 juin 2020 établi par les services de police du commissariat d'Albi à la suite d'une plainte pour violences déposée contre Mme C qu'elle a reconnu avoir échangé des insultes avec une camarade

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