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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une décision du 5 mars 2021, le maire de Belleville-en-Beaujolais a rejeté cette demande et a mis M. et Mme C en demeure de cesser la vente de produits laitiers et fromages effectuée de fait sur ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, la SOMACO soutient que la méthode qui consiste à comparer le taux de marge brute commerciale des produits laitiers qu'elle commercialise avec son taux de marge commerciale global est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
déjà prescrites, en particulier des prescriptions visant à limiter les émissions de poussières (limitation du nombre maximal de camions, bâchage systématique de ceux utilisés pour le transport des laitiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
déjà prescrites, en particulier des prescriptions visant à limiter les émissions de poussières (limitation du nombre maximal de camions, bâchage systématique de ceux utilisés pour le transport des laitiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension d’un bâtiment agricole existant et la réalisation d’un atelier de transformation de produits laitiers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02247_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A, représenté par Me Latimier-Theil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
alors que l’odeur âcre se dégageant d’une remorque frigorifique contenant le lot de 18,097 tonnes de bulots vivants et le fait que certains bulots sortaient de leur coquille et émettaient un mucus laiteux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la préservation de l'environnement, des paysages, du patrimoine et la santé des habitants de Saint Pierre de Maillé et des communes avoisinantes (APEPS), la commune de Paizay-le-Sec, la commune de Lauthiers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A, représenté par Me Latimier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté d'expulsion du 1er août 2017 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00031_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, représenté par Me Latimier-Theil, demande à la Cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 5 août 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a supprimé les restrictions sanitaires concernant le lait et les produits laitiers édictées par son arrêté du 2 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La SAS Sill exploite une activité de collecte de lait, de transformation et de vente de produits laitiers et dérivés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00705_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; - elle entend se prévaloir, sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02810_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B..., représenté par Me Latimier-Theil, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 du préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et le maître d'œuvre, la commune de Miramas qui, à aucun moment, ne se sont souciées de la nature, de la provenance, de l'adéquation à son utilisation finale, alors que le matériau était composé de laitier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02811_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A..., représenté par Me Latimier-Theil, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société Profresc Pirineos SL, dont le siège est en Espagne, l’administration a estimé qu’elle exerçait son activité de vente de produits laitiers à destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la vente du lait produit en dehors du marché français : 30.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole des membres du groupement ce qu'ont d'ailleurs reconnu
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ce qu'ont d'ailleurs reconnu la commission
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