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2 résultats pour « Laetitia CORBIN »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 avril 2022 et le 14 juin 2022, la société Urbavileo, représentée par Me Laetitia Santoni, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21599_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle