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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une décision du 11 mai 2017, le maire de Lasseube a reconnu cet accident imputable au service.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’autre part, le classement d’autres lanceurs de sociétés concurrentes, à le supposer même erroné, est sans incidence sur l’arrêté classant son lanceur en catégorie A2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21192_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, l'association de Préservation du patrimoine culturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, représentée par Me Terrasse
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2022, 23 mai 2023 et 7 juin 2023, l'association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
donc invoquer son statut de lanceur d’alerte pour faire échec à la sanction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si le lanceur de balle de défense de diamètre 40 mm, utilisé par les services de police à l'encontre des occupants du balcon de l'appartement de MM.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du statut de lanceur d'alerte de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL22540 le 14 juin 2021 et le 6 octobre 2022, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A a été occasionnée par un tir de lanceur de balle de défense.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour l'usage d'un lanceur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
centre hospitalier soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur les conditions procédurales applicables au statut de lanceur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E à raison des faits de harcèlement moral et de la violation du régime des lanceurs d'alerte, et 50 000 euros respectivement à MM.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur l'intervention de l'association Maison des lanceurs d'alerte : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
professionnelle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est constitutive d’un détournement de pouvoir et d’une sanction déguisée, dès lors qu’il devrait bénéficier de la protection accordée aux lanceurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'avis de l'association Maison des lanceurs d'alerte du 15 juin 2021 reconnaissant à M.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle a fait valoir également que, du fait de cette activité de lanceuse d'alerte, elle a fait l'objet de menaces à compter du mois d'octobre 2022 et que, craignant pour sa sécurité, elle a quitté son pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
courrier du 15 janvier 2018 adressé au préfet de région et du courrier du même jour adressé au recteur de l'académie de Bordeaux, ne caractérisaient pas une faute ; - il doit être regardé comme un lanceur
Source officiellePage 1 sur 6