Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la catégorie des traitements et salaires et a bénéficié à ce titre d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français en application de l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 24 juin 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir son entrée en France alors qu'il était mineur, la durée de sa présence sur le territoire français et une promesse d'embauche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02834_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02186_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01840_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
comme étant en situation irrégulière sur le territoire national, cette circonstance ne saurait suffire à établir son entrée régulière en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02192_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A fait valoir la durée de sa présence en France, son concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans en sa qualité de parent d'un enfant français né en 2013, ainsi que la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
à la société de droit français, Luxottica France, et de son activité de distribution sur le marché européen aux sociétés de droit irlandais, Luxottica Trading et Finance et Oakley Icon, que l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05230_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02077_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02305_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00671_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., ressortissant indien, né le 23 juillet 1991, entré en France, selon ses déclarations, le 9 mai 2018, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01518_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur le territoire français () ". 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01701_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En effet, si Mme B persiste à se prévaloir de la présence en France de sa mère, cette dernière, en situation irrégulière, n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français alors qu'il ressort
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00176_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, l'intéressé, entré irrégulièrement en France, présent sur le territoire français depuis près de cinq ans à la date de la décision en litige, ne s'y est maintenu qu'au bénéfice de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01837_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00846_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02344_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D..., représenté par Me Lesueur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Lesueur au
Source officiellePage 1 sur 14
EIRL FRANCK LESEUR, .
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/01/2015
Voir →
LESEUR, Franck
Autre jugement et ordonnance — Jugement (ou ordonnance) en date du 19 décembre 2013 le rectificatif du jugement en date du 05/12/2013 comme suit : "ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Franck LESEUR, exerçant son activité dans le cadre d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E. I. R. L. ) en vertu des articles L 526-8 du Code de Commerce"
01/07/2014
Voir →
LESEUR, Franck
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
20/12/2013
Voir →
KAD'M 17, LESEUR, Franck
28/09/2011
Voir →