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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01476_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme D..., représentée par Me Lemarchand, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2008197 du 23 novembre 2021 rendu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00855_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Lemarchand une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemarchand renonce

Source officielle