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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
En 1959, la société Kuhlmann a acquis 39 hectares d'installations industrielles de Penarroya puis les a cédés en 1983 à la société Atochem devenue Arkema, qui jouxte le site et a exploité l'ensemble jusqu'en