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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
également que la différence entre la somme de 240 000 euros et celle de 216 969,45 euros est justifiée par un litige pendant relatif à l'exécution de ce marché et opposant la SARL BP Peinture à l'EURL Kulzack