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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, les sociétés Sobadis et Jusama Holding, représentées par Me Kirscher, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 10 000 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20433_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20990_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00974_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22244_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00321_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Kinach La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01677_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01866_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00314_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21934_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20101_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20962_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02940_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02083_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00005_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00025_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00026_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00027_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00561_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

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