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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01671_20241209
9 décembre 2024
du 17 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " en tant que mère d'un enfant français dans un délai de deux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00196_20230727
27 juillet 2023
Le 27 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455281
6 février 2026
. - Droit au respect de la vie privée et familiale.
2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
Par un arrêté du 12 mars 2020, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société Sea View, titulaire d'une sous-concession sur la plage du Boisvinet, un permis de construire en vue de réaliser
ORCA_21BX03743_20220805
5 août 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme
ORCA_22BX01698_20230119
19 janvier 2023
en France depuis plusieurs années où il a une vie privée importante, qu'un retour dans son pays d'origine aurait des conséquences d'une particulière gravité sur sa vie privée, et qu'il vit en concubinage
ORCA_22BX02841_20230511
11 mai 2023
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre
ORCA_21BX04396_20220801
1 août 2022
Le 2 mars 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée
DCA_22BX01717_20221130
ORCA_22BX00375_20220901
1 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée familiale
ORCA_24BX00768_20240718
18 juillet 2024
de la Haute-Vienne de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de
DCA_22BX03177_20231017
17 octobre 2023
en litige du 23 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
ORCA_23BX03004_20240307
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_23BX02536_20240328
28 mars 2024
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification
9ème Chambre
DCA_23PA01458_20240209
9 février 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.
ORCA_24BX00023_20240429
29 avril 2024
; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
ORCA_23BX01009_20230920
20 septembre 2023
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un certificat algérien mention " vie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
Mme B soutenait devant le tribunal que le préfet de la Haute-Vienne avait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
ORCA_23BX00925_20230914
14 septembre 2023
Le 4 décembre 2021, elle s'est mariée, à Châtellerault (Vienne), avec M. D C.
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