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64 850 résultats pour « Khouini-Vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01671_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

du 17 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " en tant que mère d'un enfant français dans un délai de deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00196_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 27 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455281

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00636_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par un arrêté du 12 mars 2020, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société Sea View, titulaire d'une sous-concession sur la plage du Boisvinet, un permis de construire en vue de réaliser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03743_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01698_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

en France depuis plusieurs années où il a une vie privée importante, qu'un retour dans son pays d'origine aurait des conséquences d'une particulière gravité sur sa vie privée, et qu'il vit en concubinage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02841_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04396_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

Le 2 mars 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01717_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00375_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00768_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la Haute-Vienne de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03177_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en litige du 23 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03004_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02536_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01458_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00023_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01009_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un certificat algérien mention " vie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03089_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Mme B soutenait devant le tribunal que le préfet de la Haute-Vienne avait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00925_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le 4 décembre 2021, elle s'est mariée, à Châtellerault (Vienne), avec M. D C.

Source officielle

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