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DÉCISION / ECLI

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

cours de l'année 2013 et la preuve de l'identité des bénéficiaires des paiements n'est pas une condition de déduction de ces dépenses ; - il a réglé lui-même par chèque la facture de la société Kaminski

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01704_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Kaczynski, premier conseiller, par décision du 17 janvier 2022 et affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

E, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas représentant le département de la Charente, Me Mathiam, représentant la sas Dutreix Schindler, Me Karpinski

Source officielle