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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il a obtenu un titre de séjour d'un an, délivré le 3 août 2020 par le préfet du Finistère en qualité de parent d'enfant français, dont il a demandé le renouvellement le 13 août 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02442_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 14 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01243_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ses parents l'ont confiée le 22 juillet 2018 par certificat de procuration à sa tante, Mme B A, résidant régulièrement en France. Cette dernière a sollicité un document de circulation pour sa nièce.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le 19 janvier 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, en se bornant à affirmer devant la cour, comme elle l'avait déjà fait devant le tribunal, que " la qualité de parent a les mêmes conséquences juridiques que l'autorité parentale ", elle n'apporte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00724_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur résidant en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04543_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D A, ressortissant angolais né le 4 avril 1996, est entré en France en compagnie de ses parents à une date indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01740_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Karine Butéri La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01089_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Karine Butéri a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03682_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, d'une part, qu'il s'acquitte du versement de la pension alimentaire et, d'autre part, que la mère de l'enfant fait obstacle à l'exercice de son droit de visite en ne se rendant pas aux rendez-vous fixés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02358_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en séparant son fils de l'un de ses parents
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02799_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B fait état de ses attaches familiales en France en se prévalant d'attestations sur l'honneur établies les 26 et 27 octobre 2022 par sa compagne, les parents et grands-parents de cette dernière et ses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01611_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Karine Butéri La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03082_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
: - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses parents
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01605_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le 20 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00675_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Karine Butéri a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00528_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français lui a été délivré à compter du 29 mai 2015 jusqu'au 19 octobre 2019. Il en a demandé le renouvellement.
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