Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Article 2 : La SAS Kateya est déchargée de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle la SAS Kateya a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 correspondant à la réduction
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Kambera ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’est présentée à l’autorité consulaire à Kinshasa sous ce nom en indiquant être née le 21 décembre 1990, ont permis de constater qu’une personne se présentant cette fois sous l’identité de Sandrine Kabeya
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
reprise des dommages, des frais de maîtrise d'œuvre et de contrôleur de la sécurité et de la protection de la santé pour la mise en œuvre des travaux de réparation, ainsi que des honoraires du bureau Kalaya
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
2022, avec un officier de protection de l'OFPRA, selon lesquelles, d'ethnie bangala et originaire de Kinshasa, il a été enrôlé de force en 2017 dans un groupe de jeunes destiné à soutenir le président Kabila
Source officielleJuge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au début des années 2010, il a commencé à faire remonter, à son insu, des informations au gouvernement Kabila sur les activités de l'UDPS par l'intermédiaire d'un ami, qui était en réalité un agent de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02134_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'origine l'exposerait à des traitements contraires à ces stipulations, en raison de son refus de participer en 2020 à l'enlèvement et à l'assassinat du pasteur B A, opposant politique au président Joseph Kabila
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00700_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B, représenté par Me Kabila, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète du Rhône du 7 août 2023,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, représenté par Me Kabila, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 août 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 25 juillet 2024 susvisées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
produits par la requérante relatifs à la détention du frère de son mari dans des conditions contraires aux droits de l'homme, à la détention des condamnés dans l'affaire de l'assassinat du président Kabila
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contravention de grande voirie dressé le 9 août 2021, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas sérieusement contestées, que l'établissement de la société Nayss Jet dénommé " Kabana
Source officielle