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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Verney renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par voie de conséquence, l'avis des sommes à payer émis le 30 juillet 2019 pris sur son fondement, doit également être annulé. 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02546_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n° 2305224 du 19 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 21 juin 2023 et a enjoint à la préfète de l'Ain de procéder
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03476_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
II- Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 23LY03477, Mme C, épouse E, représentée par la SCP Robin-Vernet, formule des conclusions identiques.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01807_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. et Mme B, représentés par Me Vernet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04137_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par un jugement n° 2103128 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00893_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00372_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Vernet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Moya, premier conseiller, - et les observations de Me Vernet pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par jugement n° 1902423 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02973_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, ressortissant algérien né en 1992, entré en France le 13 juin 2021 selon ses déclarations, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence au titre de son état de santé le 1er juillet 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00915_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. et Mme B, représentés par Me Vernet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 17 avril 2020 ; 2°)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00842_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 4 : L'Etat versera à la SCP Robin-Vernet une somme de 1 300 euros au titre des frais liés au litige, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01651_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... le 25 juillet 2021 n’en a informé son supérieur hiérarchique qu’une à deux semaines plus tard, il ressort des pièces du dossier que la société Vernéa n’a acquis une pleine connaissance de la réalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
M. et Mme C étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, leur avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Cézallier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 15 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par une décision du 28 juin 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C A, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 17 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par la SCP Robin-Vernet agissant par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2500070 du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler pour
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