Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
BY n° 107 ; rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 108 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 109 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 110 ; Rue Jules
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01235_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, par ce courrier, le CHU a indiqué à la société Vimed qu'il lui refuse l'accès à ses installations d'imagerie situées dans son site de Voiron.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
’Escap, de Saint-Martin-de-Loulay, de Saint-Pierre-de-Juillers, de Saint-Pierre- de-l’Isle et de Varaize ; - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées et contradictoires en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage liées au fonctionnement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant de la commodité du voisinage : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, la zone d'implantation du projet en litige est située entre l'abbaye Saint-AF-Baptiste de Saint-AF-d'Angely et l'église Saint-Pierre d'Aulnay, monuments historiques classés qui font également
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00612_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
a accordé à Mme A, épouse B, un permis de construire valant démolition en vue de la réhabilitation et de la surélévation d'un immeuble situé 3 rue Moco à Saint-Jean-de-Luz.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par deux arrêtés pris le 15 février 2022, le maire de Saint-Georges-d'Orques ne s'est pas opposé à ces déclarations préalables. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03251_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, l’OGEC Sainte-Marie des Vallées, représentée par Me Lecompte, demande à la cour de juger irrecevable la requête d’appel, à défaut de confirmer le jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
livraison, sur le territoire de la commune de Saint-Fiel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'agissant de l'impact visuel et de la commodité du voisinage : 38.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En outre, à 8 kilomètres de la zone d'implantation des projets, se trouvent les églises Saint-Pierre et Saint-Sépulcre de Montdidier, classées monuments historiques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
Source officiellePage 1 sur 13