Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les requêtes n°s 23MA02080 et 23MA02081 ont trait au même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00295_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les requêtes enregistrées sous les n° 24MA00295 et n° 24MA00296 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Pour juger que la question de la nationalité de M. C...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de conjoint de français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A et le munisse dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00816_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de procéder à un réexamen de sa demande et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02160_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, de le munir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00844_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 4 : L'Etat versera à Me Julie Gommeaux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Julie Gommeaux renonce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal ne pouvait sans contradiction, juger qu’il ne peut être renvoyé en Haïti et retenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B ne pouvait pas quitter le territoire français faute d'être muni d'un document de voyage en cours de validité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03576_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B ne pouvait pas quitter le territoire français à court terme faute d'être muni d'un document de voyage en cours de validité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02159_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, de la munir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03193_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03133_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de le munir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02616_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2203979-2203980 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, ordonné au préfet de la Seine-Maritime de munir M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01884_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Mme F... épouse C... née le 22 mai 1978, est entrée en France munie d’un visa court séjour expiré depuis le 17 septembre 2009.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02152_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B, ressortissant algérien né le 21 mai 1995 à Tizi Ouzou, est entré en France en juillet 2012 muni d'un visa de court séjour " États Schengen ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02031_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen et dans un délai de dix jours à compter de ce jugement, de le munir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02259_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01695_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision de la préfète du Rhône du 6 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir
Source officiellePage 1 sur 19