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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05433_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

juges ont statué ultra petita dès lors que le moyen tiré de l'absence de réalité du projet n'avait pas été soulevé en première instance ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce que, pour juger

Source officielle