Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
sis à 45 route de Kercandon " à Guérande ; 4°) de " dire et juger que le permis de construire du 24 décembre 2018 devait être retiré par la commune de Guérande car non conforme et contraire à la légalité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00465_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 12 mars 2023, Mme F D en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur B E, Mmes C et A E, représentés par la SCP Guerard-Berquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00562_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B, représenté par Me Le Guédard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 25BX00562, par les mêmes moyens. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00813_20240812
12 août 2024
12 août 2024
C, représenté par Me Le Guédard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX00813 par les mêmes moyens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01369_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B, représentée par la SCP Callenge-Guettard-Micou-Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 5 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01455_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
F, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 du préfet de la Gironde
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01584_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 sous le n° 22BX01584, Mme C, représentée par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ° 2104839 du 9 mars 2022 du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01585_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 sous le n° 22BX01584, Mme C, représentée par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ° 2104839 du 9 mars 2022 du tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ce jugement du 12 février 2019 ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende administrative d'un montant de 200 000 euros ; 3°) de condamner l'Etat à rembourser le montant de cette amende ; 4°) de juger
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Une note en délibéré, présentée pour la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique et la société Loire Atlantique développement-SPL, a été enregistrée le 30 mars 2026.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
M... et O... à les relever et à les garantir à hauteur de 85 % du coût de reprise du désordre F2A, deuxièmement, de juger que les infiltrations F2B, F3, F7, F8, F11 et F12 relèvent de la garantie décennale
Source officielle