Par un jugement n°2202108 du 16 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision.

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de transfert au soutien des conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence. 7.

eaux à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 27 juin 2016 rue Jules

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A représentée par Me Julie Gommeaux demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner l'Etat à

B, représenté par Me Julié, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2303541 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif Melun ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 du directeur

Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'université de Picardie Jules Verne aurait omis de prendre en compte dans le reclassement de M.

Par mémoires enregistrés le 15 février 2022 et le 4 août 2022, la commune d'Enval, représentée par Me Jullies, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

A, représenté par Me Julie Aubertin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conséquences dommageables de la chute dont son fils A B a été victime le 9 février 2021 dans la cour de l'école Jules

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Julie Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Article 4 : L'Etat versera à Me Julie Gommeaux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Julie Gommeaux renonce

A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui

l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a mise en demeure de formaliser la mise à l'arrêt définitif, au 31 mars 2020, des installations de l'ancienne usine SAFT situées 35-37 rue Jules

B, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A..., représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour