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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La circonstance que l'assurance qui, comme lui en faisaient obligation, en l'absence de stipulations d'un accord franco-béninois, les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21795_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D et Mme A, représentés par Me Germa et Me Bensetti, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00319_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B, ressortissant béninois né le 13 novembre 1986 qui déclare être entré en France au cours de l'année 2011, a sollicité le 18 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de ses liens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces décisions sont relatives au même projet et leur contestation présente à juger de questions similaires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
G A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légale de ses enfants mineurs C D, B et J G A, ressortissants béninois, relève appel du jugement du 29 avril 2024 du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01095_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., ressortissant béninois né le 18 août 1987, qui est entré en France le 28 septembre 2014 selon ses déclarations, a sollicité le 22 avril 2022 un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22281_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, également ressortissant béninois.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
éléments précis et concordants de nature à établir que le ressortissant français aurait procédé à la reconnaissance des trois enfants de manière frauduleuse et que ce sont des documents d’identité béninois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00319_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
12 avril 2022, la commune de Bezons, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Moghrani, avocat, conclut au rejet de la requête de la société GRT Gaz, à titre subsidiaire à juger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante, dès lors qu'elle ne traite pas suffisamment des impacts visuels du projet ; l'absence de vue du projet à l'entrée du bourg de Benest
Source officielle