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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01424_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 du préfet de l'Aude portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières de ce plan autour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22905_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
°) de condamner la commune de Pousthomy à leur verser une somme de 7 200 euros ; 4°) d’enjoindre au maire de Pousthomy de faire usage de ses pouvoirs de police pour conserver les chemins ruraux autour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les deux requêtes présentées présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'intervention volontaire : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la jonction : La requête et le recours susvisés sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces quatre requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le département de l'Allier, représenté par Me Juilles conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
elle n’est plus membre depuis le transfert automatique de la compétence eau et assainissement à la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance intervenu le 1er janvier 2020 ; - si la cour devait juger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
une enquête publique, conformément aux dispositions de l’article R. 123-1 du code de l’environnement et dans les conditions fixées par l’article R. 423-57 du code de l’urbanisme ; - si la Cour devait juger
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
marge de ce site patrimonial remarquable ; - le projet n'est pas incompatible avec les actions menées en faveur de l'œuvre de Marcel Proust ; - la présence d'un itinéraire touristique constitué autour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Zavarro, agissant par Me Zavarro, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de dire et juger que le lien de causalité entre l'ouvrage
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, il résulte de l'instruction qu'un plan de bridage a été mis en place sur le parc de Juillé-Piacé-Vivion compte tenu des résultats du suivi de mortalité des chiroptères sur ce parc. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'implantation du projet et de l'absence d'atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le préfet a estimé à tort que le projet contribuerait à créer une saturation visuelle et un effet d'encerclement autour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, il ressort de la demande de permis de construire que la notice architecturale mentionne que " en ce qui concerne le paysage, les plantations existantes autour du siège de l'exploitation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal ne pouvait sans contradiction, juger qu’il ne peut être renvoyé en Haïti et retenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
poursuit au sud et alors que le maire ne s’est pas opposé le 15 juin 2022 à une déclaration préalable sur la parcelle cadastrée A n° 89 en considérant qu’elle était en continuité avec ce hameau, et pour juger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Les requêtes n° 21MA04690 et n° 21MA04714 sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
. - Le déclarant produit : / - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; / - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Guiheux, pour la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Six campagnes d'analyse des sols pollués autour du site ont été réalisées entre 1977 et 1995, qui n'ont que progressivement mis en évidence l'ampleur des superficies polluées. 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00217_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Six campagnes d'analyse des sols pollués autour du site ont été réalisées entre 1977 et 1995, qui n'ont que progressivement mis en évidence l'ampleur des superficies polluées. 16.
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