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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053910689

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Exécution des jugements. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 4561

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un jugement n° 1806433 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410385

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330691

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330693

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650111

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422257

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095621

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920132

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Jugements. - Chose jugée.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989445

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592844

26 février 2026

26 février 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684342

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053635642

6 mars 2026

6 mars 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713742

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054113011

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054113019

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124764

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124889

18 mai 2026

18 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139017

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053796730

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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