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2 résultats pour « Joseph Mathieu Sainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01862_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 3131-1 précité du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

S'agissant du taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit sur les travaux réalisés au profit de l'établissement Saint-Joseph : 9.

Source officielle