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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01218_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A, représenté par Me Jonathan Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

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