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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01923_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme C A représentée par Me Johan Marchand demande à la Cour 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Villain, qui exerce principalement une activité de marchand de biens, a procédé, le 20 septembre 2012 dans le cadre d'une " opération Chatou-Beaugendre "

Source officielle