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2 résultats pour « Jennifer TERVIL »

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01590_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le recours gracieux formé par la société Jennifer a été rejeté par une décision du 25 juin 2019.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Jennifer Hollebecque substituant Me Ducloy, représentant la SARL Houyez

Source officielle