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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49
1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 7 novembre 2024, la société Sud Interim Millau, représenté par Me Baboin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
départementale d'aménagement commercial. () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que la société requérante exploite deux supérettes en particulier un magasin à l'enseigne " Casino shop " sis 130 rue Jean
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
A, et de Me Baboin-Jaubert, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 novembre 2017, le maire de Houilles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M.