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1 résultats pour « Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02733_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024

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