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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Jean de Liversay une autorisation unique en vue de l'installation
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du département de la Charente-Maritime est rejetée.
DCA_21BX00714_20220628
Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré l'autorisation unique sollicitée. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
Michel, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_19BX04918_20220705
Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant l'association Le Fond des Airs et autres. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de