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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par une ordonnance n° 2004639 du 15 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a condamné la RATP à verser à Mme C et à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement n° 2010244 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Véniel, représentant la commune d’Ames.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de Cauchy-à-la-Tour s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme C pour installer une rampe d'accès à leur maison d'habitation, située 22 rue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et la salle Jean Moulin, ainsi que le cheminement intérieur de la mairie ne lui sont pas accessibles ; l'attestation du maire sur l'engagement de la commune ne saurait suffire ; - elle est fondée à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Estimant qu'une voie communale empiète irrégulièrement sur sa propriété, elle a demandé au maire de Sainte-Anne de mettre fin à cette emprise à plusieurs reprises.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La maire de Saint-Jean-de-Braye a, par un arrêté du 14 juin 2021, délivré le permis sollicité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
sont visibles depuis le point le plus haut de ladite rampe, ce qui serait à l'origine d'une perte d'intimité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, représenté par Me Lebeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2019 ; 2°) d'annuler les titres de perception RALP 17 2600032230 et RALP 17 2600032229
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Gémenos lui a refusé un permis de construire sur un terrain situé chemin de Saint-Jean de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Après plusieurs courriers en date du 28 avril 2020, du 8 mars 2021 et du 13 janvier 2022 adressés à la maire de Paris, formulant plusieurs réserves sur les conséquences de ce projet d'aménagement, notamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, la SCCV Phénix 327 a justifié avoir obtenu, par arrêté du 18 mars 2022 du maire de Roanne, un permis de construire modificatif en vue de régulariser son projet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 15 mars 2022 et 13 mai 2022, la SCCV Arcadome, représentée par Me Jourda, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022 dans les deux instances par une ordonnance du 9 mars précédent prise en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mars 2022 et 4 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS les chalets, représentée par Me Sevino, conclut au rejet de la requête et à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B E, a été enregistrée le 17 mai 2022. Une note en délibéré, présentée par la SCI Marie Curie, a été enregistrée le 18 mai 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts
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