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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à réintégrer la fraction des loyers antérieurement déduits, soit en 2013 la différence entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminué du prix de la levée d'option et les amortissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à réintégrer la fraction des loyers antérieurement déduits, soit en 2013 la différence entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminué du prix de la levée d'option et les amortissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à réintégrer la fraction des loyers antérieurement déduits, soit en 2013 la différence entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminué du prix de la levée d'option et les amortissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à réintégrer la fraction des loyers antérieurement déduits, soit en 2013 la différence entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminué du prix de la levée d'option et les amortissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à réintégrer la fraction des loyers antérieurement déduits, soit en 2013 la différence entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminué du prix de la levée d'option et les amortissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B et Mme D C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a levé l'obligation de constituer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
taxe sur la valeur ajoutée déduite lors de l'acquisition.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril, 24 juin et 30 août 2021, la société Dyonimmo, représentée par Me Jean-Jacques Calderini et Me Antoine de Ginestet,
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, et l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 relative à la liberté de réunion, dès lors que la salle de prière est en conformité avec
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Son jugement est dès lors entaché d'irrégularité et doit et doit, par suite, être annulé. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par arrêté complémentaire du 16 janvier 2020, le préfet de l'Aveyron a levé cette interdiction en l'assortissant de prescriptions complémentaires.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un acte d'engagement du 14 mars 2017, la société Méridionale du Bâtiment s'est vu attribuer, par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Péridier, le lot n° 1 " gros œuvre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
l'avis de l'ensemble des intervenants ; - l'expertise judiciaire actuellement en cours porte sur un objet distinct de l'expertise demandée ; - le décompte final présenté n'est pas prématuré dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
que les réserves émises lors de la réception ont été levées, aux termes d'un procès-verbal établi par le maire le 19 mars 2010, et que la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A, - et les observations de Me Claire Légier, substituant Me Patrick Légier, représentant la commune d'Eygalières. Considérant ce qui suit : Sur la demande de sursis à exécution : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'appelante soutient sans apporter le moindre élément à l'appui de ses dires qu'elle a réalisé des tests et que les résultats de ces tests l'ont conduite à lever les réserves dès lors qu'il avait été remédié
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la décision de réception prévoyait la levée des réserves au 16 novembre 2013 et que le procès-verbal de levée des réserves, qui a été accepté par la société Etanchisol,
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