Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02599_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; de mettre à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02519_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle