Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elles ouvrent au nord-ouest vers une zone naturelle non bâtie, de part et d'autre de la vallée du Ri-Maury, traversée par le cours d'eau éponyme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Cannet-des-Maures, qui n’est pas partie perdante dans la présente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mauro Jean-Christophe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision n° 100823 du 22 juillet 2020 par laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03173_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’a affectée aux fonctions de responsable de l’espace adultes de la médiathèque à temps complet à compter du 20 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures la somme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Hoffmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune du Cannet-des-Maures la somme de 2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à lui payer 50 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Cannet-des-Maures, qui n’est pas partie perdante dans la présente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune du Cannet-des-Maures en remboursement des frais exposés par les sociétés Atelier d'architectures Ferret, SEETA et Qualiconsult.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dont elle a fait l’objet au titre de l’année 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de ce qui précède, et alors qu'aucune considération tirée de l'équité ne faisait obstacle à ce que les frais de procès soient mis à la charge de l'Etat, que Me Mary est fondé à soutenir que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02008_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mary, avocat de l'appelant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02009_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mary, avocat de l'appelante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00750_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B, représenté par Me Antoine Mary, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02111_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02133_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A se disant C, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, conclut au rejet de la requête, au maintien de l'injonction prononcée par le tribunal administratif et à ce que soit mise à la charge de l'Etat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de réexaminer sa situation et de le mettre en possession d'un document l'autorisant à séjourner en France pendant la durée de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Jean-Marie Le Mené, président de la fondation requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de ce dernier doit être écartée.
Source officiellePage 1 sur 2