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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Gato, prise en la personne de Me Jean-Charles Hidoux, mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce de Marseille par ordonnance du 8 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
suspension des travaux en cours jusqu'à la délivrance de cette dérogation sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
lui délivrer l'autorisation sollicitée, assortie le cas échéant des prescriptions nécessaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ce que les mesures complémentaires nécessaires soient prescrites et à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la Vienne de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent constituée de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Laurière ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
a délivré à la société IEL Exploitation 72 une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Vervant ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
jugement du 6 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes devant le tribunal ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge
Source officielle