Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A l'issue de cet examen, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remis en cause le report d'imposition mentionné à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais, représentée par Me Jean-François Pille, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la résidence fiscale du contribuable : S'agissant de la loi interne : 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'agissant de la facture n° 9402 ayant pour client " GERNELLE Louise ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Louise Gernelle " a effectué en deux fois le règlement de cette
Source officielleLEROY, Jean-Louis, Michel
10/02/2026
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LEROY Jean Louis
20/11/2025
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LEROY, Dylan, Jean-Louis, François
07/10/2025
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LEROY Jean Louis
28/02/2025
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LEROY, Gautier Nicolas Jean-Louis
02/11/2024
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