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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00702_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'association Foyer du Léman, représentée par Me Jacques (SELAS Lega-Cite avocats), avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04047_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 novembre 2022 et le 12 décembre 2022, la société STAL TP, représentée par Me Jacques (SELAS Lega-Cité), avocat, conclut au rejet de la requête et demande

Source officielle