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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
S'agissant de la facture n° 10451 ayant pour client " ISABELLE F ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient, en s'appuyant sur une attestation signée par Mme AH AV Y le 2 juin 2018, que cette dernière a