AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
judiciaire peut prononcer à l’encontre des personnes énumérées à l’article L. 653-1 du code de commerce ; il a ainsi été exposé à un risque de cumul de sanctions que prohibe l’article 8 de la Déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que les pertes litigieuses ne sauraient être regardées comme définitives, étant des pertes accumulées au titre des exercices
Source officielle