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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02805_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B A, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Idiart, représentant la SELARL Pharmacie Gauthier Loubère et l'entreprise Marie Madré.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03305_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, Mme Nadia Idiri, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin disposait d'une délégation de signature prise par un arrêté du 8 avril 2019, régulièrement publié au recueil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01981_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

litige que le préfet ne s'est pas borné à prendre en compte la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employé polyvalent en restauration au sein de la SASU Idir

Source officielle