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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au sol du local technique ; les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à verser solidairement à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 2 007,60 euros au titre des honoraires

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par des mémoires enregistrés les 16 février et 25 avril (non communiqué) 2023, Harmonie mutuelle, représentée par Me Chalard, demande à la cour : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo

Source officielle