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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Heurtier a demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L. 277
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
défense ; - il a été porté une atteinte illégale au regard de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au droit dont il jouissait sur le terrain en cause, en sa qualité d’héritier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Heurtaux Investissements, qui exerce l'activité de société holding et détient à ce titre 99,89% des actions de la société par actions simplifiées (SAS) Heurtaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C D, décédé, et aux héritiers de la succession Marius A, qui est décédé le 23 mai 1983 et dont les héritiers seraient M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Ventabren et une somme globale de 1 500 euros à verser à la SCCV l'Héritière.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la société SNCF Réseau est propriétaire de la glissière de sécurité qu'il a heurtée ; - elle n'a pas entretenu normalement cette glissière de sécurité dont la déformation réduit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de revenus locatifs sur le projet immobilier des deux demandes de permis successives et 50 000 euros au titre des frais exposés pour la réalisation du projet, ou, à tout le moins, si la demande se heurtait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02402_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
préalable, en réparation des préjudices résultant du refus de l'inscrire sur les listes d'aptitude établies entre 2008 et 2014 pour l'accès au grade d'attaché d'administration, au motif que sa requête se heurte
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A ; - en qualité d'héritière de deuxième rang, elle ne pouvait succéder à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
héritiers de ce dernier, qui disposent pour y procéder du délai initial, qui n'est ni suspendu ni interrompu. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
situation telle que celle créée par une annulation ou par la constatation d'une illégalité, lorsque cette situation ne peut donner lieu à régularisation, ou lorsque l'exécution de cette transaction se heurte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - elle est l'héritière d'une concession située dans le cimetière Beauferrier sur le territoire de la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'établissait pas que sa chute était en lien avec un défaut d'entretien du trottoir ; elle a établi avoir heurté une tige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, un chantier ouvert par cette société sur la voie publique pour se rendre chez un ami résidant à Fouquières-lès-Béthune (Pas-de-Calais), et en précisant que le pare-chocs avant de sa voiture avait heurté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Estimant que cet échouement avait été causé par l'absence de mention, sur la carte marine alors utilisée, d'un haut-fond que le voilier aurait heurté, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il est constant que Mme B... et sa sœur Mme D..., décédée en 2016, étaient les héritières directes de M. C... B..., leur père, décédé le 23 juillet 1994.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Au terme de l’analyse des documents, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que les héritiers de Mme B...
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