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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A C, propriétaires des biens, ont, le 19 janvier 2021, conclu une promesse de vente avec la société Groupe Teomime, pour l'acquisition des lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes

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