Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) Garage du Parc Henri Paté, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté postérieurement à la procédure d’imposition dont elle a fait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2023 " ; au regard des financements publics d'ores et déjà alloués pour l'opération (aide régionale sur fonds propres et aide de l'ADEME
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Engie Energie Services, anciennement ELYO GDF SUEZ Energie Services, exerçant sous l'enseigne Engie Cofely, et Allianz IARD, venant aux droits et obligations de la compagnie AGF, représentées par Me Henry
Source officielle