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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03689_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
M'Halla au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A, de la commune de Hamars et de la SARL ACEMO une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
contre le terrorisme et a commis de nombreux attentats contre des civils israéliens depuis sa fondation en 1967 », et qu’il s’attache au contexte résultant de l’attaque de grande ampleur menée par le Hamas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
nouveaux tenant à l'accroissement des tensions au Proche-Orient, avec la mort, les 31 juillet 2024, 27 septembre 2024, 30 septembre 2024 et 16 octobre 2024, respectivement, du chef du bureau politique du Hamas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Gaza se caractérise par une dégradation importante des conditions de sécurité, liée au terrorisme, et que les opérations militaires menées actuellement par l'armée israélienne contre l'organisation du Hamas
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
terroriste se maintient à un niveau élevé et se trouve sensiblement accrue par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique (El-Khorasan) et ses réseaux de soutien disséminés sur le sol européen ou des organisations qui auraient cherché à valoriser l'attaque perpétrée par le Hamas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22478_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D, ressortissant syrien né le 1er janvier 2001 à Hama (Syrie), qui déclare être entré en France en 2019, relève appel du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens immobiliers du domaine de l'Harmas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens immobiliers du domaine de l'Harmas
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique et ses réseaux de soutien disséminés sur le sol européen ou des organisations qui auraient cherché à valoriser l'attaque perpétrée par le Hamas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qualité d’étudiante depuis son arrivée sur le territoire français le 29 août 2023, en raison de la dégradation de la situation dans la bande de Gaza en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01116_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1957 à Hamma-Lif (Tunisie), est entré en France le 18 janvier 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 10 mars 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une art, la décision contestée est intervenue dans un contexte sécuritaire articulièrement sensible qui a découlé de l’attaque terroriste du Hamas contre la o ulation israélienne du 7 octobre 2023
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Halna du Fretay substituant Me Vallantin
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Hannoyer, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Halna du Fretay, substituant Me Vallentin, représentant M. et Mme A..., celles de Me Laville Collomb, substituant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Halna du Fretay substituant Me Vallantin, pour M. I et autres, celles de Me Bonnat, pour la commune de Guipavas et celles de Me Buors, pour M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les observations de Me Hammar, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
terrorisme non désignées sont imprécis et en tout état de cause anciens ; - sa menace actuelle à l'ordre et la sécurité publics n'est pas démontrée alors qu'elle n'a manifesté aucun soutien à l'attaque du Hamas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02874_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la résurgence du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 a été à l'origine d'une évolution majeure de
Source officiellePage 1 sur 3
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