Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01183_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A D, à Me Hanife Karakus et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2022, Mme C, représentée par Me Martin-Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
activité de services de manutention, de conditionnement et de déplacements portuaire sur les quais de marchandises à l'embarquement et au débarquement, dans les ports de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'Halifax
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Halimi, substituant Me Zrari, avocate de la société 3iServ. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle