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2 résultats pour « Guariglia »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00292_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guariglia, demande à la cour : 1°) de condamner la chambre de commerce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02087_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société La Casa Stifler, représentée par Me Guariglia, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2301904 du

Source officielle