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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01393_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le conseil municipal de Gometz-la-Ville a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01186_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB II-2 du règlement du PLU de Gometz-la-Ville doit de nouveau être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 4 : La commune de Gometz-le-Châtel versera aux consorts B la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01933_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pierre Fiore, Christophe Goetz, Benjamin Bethune et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 8 septembre 2020 par laquelle la directrice générale
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B et de Me Bordet, pour la commune de Gometz-le-Châtel. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gometz-le-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03260_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de la parcelle AA n° 32 située 104 route de Chartres à Gometz-le-Châtel ainsi que la décision implicite puis la décision du 3 mai 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à l'EPFIF de lui restituer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Heral pour la commune de Gometz-la-Ville - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L pour le " collectif Goetz/Florimont ", qui n'est pas une association dotée de la personnalité morale et dont les membres n'ont pas manifesté leur volonté de contester la légalité du permis de construire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. et Mme A, représentés par Me François Goetz, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1804497 du 8 avril 2021 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Goetz, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) et de prononcer la décharge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Goetz, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
membres de la communauté d'agglomération sur les 27 communes qui en sont membres, à savoir Ballainvilliers, par délibération du 23 février 2017, Chilly-Mazarin, par délibération du 23 février 2017, Gometz-le-Châtel
Source officielle